Droit du locataire

L'établissement d'un état des lieux d'entrée dans les locaux

Benoit Tabaka — 2014-04-08T12:05:00Z

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties - ou un tiers désigné par elles - lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.
En revanche, si l'état des lieux n'a pas été établi par huissier, toute clause prévoyant le paiement des frais par le locataire est réputée non écrite, en application de l'article 4, alinéa k, de la loi du 6 juillet 1989, (...) - Conclure le contrat de bail

Les formes devant être respectées par le contrat de bail

Benoit Tabaka — 2014-04-08T11:59:00Z

Le contrat de location est établi par écrit.
Il doit préciser :
le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
le nom ou la dénomination du locataire ;
la date de prise d'effet et la durée ;
la consistance et la destination de la chose louée ;
la surface habitable ;
la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, (...) - Conclure le contrat de bail

Le versement d'un dépôt de garantie

Benoit Tabaka — 2014-04-08T08:25:00Z

Le montant est plafonné par la loi
Aux termes de la loi, lorsqu'un dépôt de garantie (également appelée communément "caution") est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Il est à noter que la loi prévoit dorénavant que le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
A noter que le dépôt de garantie ne peut être demandé par le (...) - Conclure le contrat de bail

Les clauses interdites dans les contrats de location

Benoit Tabaka — 2014-04-08T08:17:00Z

Face à certains abus, le législateur a fixé une liste de clauses qui sont considérées comme abusives et donc doivent être absentes des contrats.
A noter que cette liste permet également de se rendre compte des pratiques qui seraient, en dehors de toute mention dans le contrat, jugées illicites.
Ainsi, sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de (...) - Conclure le contrat de bail

L'information sur les services de télévision fournis par le bailleur

Benoit Tabaka — 2014-04-08T08:13:00Z

Depuis une loi du 5 mars 2007, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Cette information comprend :
a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise (...) - Conclure le contrat de bail

Les diagnostics devant être annexés au contrat de bail

Benoit Tabaka — 2014-04-08T08:10:00Z

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
c) d'une copie d'un état mentionnant l'absence (ou la (...) - Conclure le contrat de bail

La fourniture d'un logement décent

Benoit Tabaka — 2008-01-02T17:28:10Z

La définition du logement décent est fixé par un décret du 30 janvier 2002.
Un logement non dangereux
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires (...) - Les obligations à la charge du bailleur

Les éléments ne pouvant être facturés au locataire

Benoit Tabaka — 2008-01-02T17:12:23Z

Contrairement à certaines pratiques, le locataire n'est tenu que du paiement du loyer et des charges.
Ainsi, les frais d'encaissement des chèques réclamés par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire ou encore la facturation d'une visite technique annuelle, les frais de clôture de dossier sont des actes d'administration qui ne sauraient être imputés au locataire, l'agent immobilier agissant pour le compte de son mandant qui au demeurant le rémunère pour effectuer (...) - Les obligations à la charge du locataire

Le remboursement du dépôt de garantie

Benoit Tabaka — 2007-12-30T12:20:40Z

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
C'est l'acte de remise des clés qui fait partir le délai de deux mois. Ainsi, le fait qu'aucun état des lieux de sortie n'ait été établi à la requête de la partie la plus diligente n'a pas (...) - La rupture du contrat et ses suites

La rupture du contrat par le locataire

Benoit Tabaka — 2007-12-30T12:17:45Z

Le locataire peut rompre à tout moment le contrat de bail mais en respectant un préavis de trois mois.
Toutefois le préavis est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés suivants :
en cas d'obtention d'un premier emploi
Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (QE, 14 (...) - La rupture du contrat et ses suites